Problème de fuite d'eau dans une maison que j'ai en location

Sujet vu 756 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/08 à 09:09
> Droit en Général


clary richard, Posté le 29/06/2008 à 09:09
1 message(s), Inscription le 29/06/2008
j'ai mis en location une maison d'habitation
il s'avère qu'il y a eu une fuite à la canalisation d'au qui relie le compte au robinet d'arrivée

la compagnie des eaux a adrssé aux locataires une facture globale de l'année 2007 avec une somme importante
j'ai fait effectuer les travaux de réfection de la canalisation dès que les locataires m'en ont informée
ce jour il me demande de régler se surplus à la compagnie des eaux
a priori ils n'ont jamais contrôlé les compteurs pour voir s'ils fonctionnaient normalement
dois je régler la-dite facture car il est bien evident que je ne suis pas sur place pour controler tous les jours si les compteurs eau et electricité fonctionnent normalement

merci de me répondre
salutations distinguées

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jeetendra, Yvelines, Posté le 29/06/2008 à 13:01
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, à qui appartient le compteur d'eau, il est placé sous la responsabilité de qui, y a t'il des compteurs individuels, à quel niveau se situe la fuite, cordialement

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Tisuisse, Posté le 29/06/2008 à 23:40
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si j'ai bien lu, il s'agit d'une maison et non d'une copropriété. Si c'est le compteur qui a lâché, c'est de la responsabilité de la compagnie des eaux mais si c'est une fuite après le compteur, ce n'est plus la responsabilité de la compagnie des eaux. Un joint à changer, et c'est aux frais du locataire, un tuyau est percé donc à changer et c'est au frais du propriétaire. Les lois Quillot et Méhaignerie donnent, de façon très précise, qui paie quoi en matière de charges, de réparation ou d'entretien.


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