Problème carte grise non barrée

Sujet vu 770 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/07 à 17:28
> Droit en Général


jeanine_old, Posté le 06/08/2007 à 17:28
1 message(s), Inscription le 06/08/2007
j'ai acheté à un particulier une harley avec reprise de ma Triumph + un soult de la différence du prix il y a un mois. Or après une simple visite chez mon garagiste, il s'aperçoit d'une anomalie sur cette Harley et après controle par un expert , il constate un vice caché et une dangerosité. Je contacte donc l'ancien propriétaire qui ne fait aucun problème pour reprendre sa harley et nous rendre le soult. Cependant ma carte de grise et en cours de création , je ne l'ai pas le jour de la restitution du véhicule. Je dois donc la lui envoyer. C'est là qu'il me demande de ne pas la barrer et de juste la signer. D'autre part il m'a fait signer le certificat de vente sans le remplir et m'a juste établi une lettre manuscrite soussignée par ses soins pour une annulation de vente.
comme quoi il reconnait procéder à l'annulation de la vente de sa moto la harley et nous restituer la triumph et le soult. Est-ce légal ?

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