Problème avec une marque automobile

Sujet vu 324 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/08 à 09:27
> Droit en Général


JUERY, Posté le 08/07/2008 à 09:27
1 message(s), Inscription le 08/07/2008
---Depuis 5 mois, mon véhicule OPEL Vertra est immobilisé à la suite d'un accident matériel. Les réparation de tolerie ont été effectuées mais il n'en est pas de même aavec les problèmes de ceinture de sécurité. OPEL m'affirme que certaines pièces (les prétensionneurs) ne sont plus fabriqués et il leur est
impossible d'aller plus loin dans la réparation.
Je dois quitter la métropole pour le Nouvelle Caléddonie en fin de mois.
Comment puis-je assigner en justice soit la marque OPEL soit mon assurance
Mon véhicule avait été estimé 11500 Euros lors de l'accident.

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JamesEraser, Posté le 08/07/2008 à 10:45
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
Comment puis-je assigner en justice soit la marque OPEL

Si le défaut de disponibilité d'une pièce rend inutilisable le bien acquis (dans un délai assez court après l'achat), l'acquéreur pourrait poursuivre le vendeur en dommages et intérêts en plaidant que s'il en avait été informé au préalable, il aurait porté son choix sur un autre modèle. La période de commercialisation des pièces prenant fin au cours de la période présumée d'utilisation du véhicule par exemple.

L'obligation d'information mise à la charge du vendeur a été instituée par la Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 d'application non-rétroactive.

Cette protection ne s'applique que dans l'hypothèse où le véhicule a été acquis après cette date et qui serait rendu inutilisable par l'arrêt de commercialisation des pièces détachées.

Maintenant, tout dépend de votre date d'achat et du millésime de votre véhicule.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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