Probleme avec huissier sur saisie compte

Sujet vu 377 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/08 à 19:44
> Droit en Général


baba76140, Posté le 05/03/2008 à 19:44
2 message(s), Inscription le 05/03/2008
mais parent avait des dette mais il avait fait un echeancier avec le huissier qui s occupe de leur affaire et la mon pere et tombe en retraite et il a recu un solde de tout compte de20000e et par bonne foi il a envoyer un cheque de 1500e a ce huissier et celui ci a effectuer un bloqage sur leur compte de 7500e le matin donc mon pere les a debloquer et l apres midi il a rebloquer le compte pour une valeur de 8500e donc il la depouiller de ca prime de retraite j aurais voulu savouir si ce huissier a le droit de faire ca

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citoyenalpha, Posté le 05/03/2008 à 20:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonsoir,

L'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui démissionne pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, constitue une rémunération soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail (avec un minimum insaisissable qui varie selon le revenu mensuel et la composition du foyer).

A contrario, la somme versée lorsque la rupture est du fait de l'employeur, est considérée comme une indemnité destinée à compenser le préjudice due à la mise à la retraite d'office, laquelle est une somme saisissable dans sa totalité relevant des dispositions de la loi de 1991 sur les procédures civiles d'exécution.


En conséquence il convient de savoir si votre père est parti volontairement en retraite ou l'inverse.

Restant à votre disposition

baba76140, Posté le 05/03/2008 à 21:12
2 message(s), Inscription le 05/03/2008
merci superviser ,c est mon pere qui a fait sa demande donc il ne pet rien faire meme apres avoir fait et respecter un echeancier avec ce huissier

citoyenalpha, Posté le 05/03/2008 à 21:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonsoir,

si votre père a démissionné alors sa prime retraite est assimilée à une rémunération soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail (avec un minimum insaisissable qui varie selon le revenu mensuel et la composition du foyer).

par conséquent l'huissier ne peut saisir qu'une partie de sa prime et non la totalité.

L'échéancier conclut avec un huissier ne s'impose pas et ne peut faire obstacle au récouvrement plus rapide de la créance s'il en trouve les moyens.

Restant à votre disposition


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