Probleme avec le caveau familial

Sujet vu 699 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/07 à 19:27
> Droit en Général


CHACHA_old, Posté le 07/09/2007 à 19:27
1 message(s), Inscription le 07/09/2007
Mes parents ont achetés un caveau de 3 places au nom de monsieur et madame
Mon père est décédé en 1998 et depuis ma mère c'est remariée
Ma mère veut inhumer son second mari dans la troisième place du caveau
Plusieurs notaires m'ont dit qu'il lui fallait l'autorisation écrite de ces enfants et d'autres organismes juridiques nous disent qu'elle en fait ce qu'elle veut
qu'il y a une Réponse ministérielle N°2588 paru dans le journal officiel de l'assemblée national du 21 Mai 1990 je voudrais savoir qui a raison et quel sont mes droits comme ayant droit
Merci pour votre aide

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