Problème avec assistance maternelle

Sujet vu 411 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/08 à 21:43
> Droit en Général


coolpg, Posté le 12/01/2008 à 21:43
13 message(s), Inscription le 12/01/2008
Bonjour, nous embauchons depuis quelques temps une nourrice pour notre enfant.Sachant que nous ne sommes pas entièrement satisfait de la tenue de sa maison mais qu'il nous ait impossible de lui en parler (nous l'avons déjà fait avec l'ancienne nourrice résultat une démission et 15 jours pour trouver une nouvelle nourrice !)
Nous avons contacter par Mail (création d'un adresse sur hotmail) la PMI (Protection maternelle et infantile gérée par le conseil général du département)en charge des assistances maternelles du secteur afin qu'ils vérifient que tous les paramètres sont au vert pour la garde d'enfants par cette personne.
Résultat, une personne de la PMI (à priori amie de notre nourrice à divulguer l'information "à priori" confidentielle à la nourrice sur le fait qu'une demande de contrôle avait été faite envers elle.
Une main courrante à déjà été reçue par la gendarmerie et une plainte contre X pourrait être déposé afin de pouvoir retracer par rapport à l'adresse IP du Mail la personne expéditrice de la demande.
Mais question est : est ce que un organisme d'état n'est pas tenue à un devoir de reserve et de confidentialité envers des informations destinés à simplement vérifier le bon ordre des choses sans aucune diffamation ?
Merci et bonne continuation à votre équipe

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gregoire552, Posté le 13/01/2008 à 14:44
37 message(s), Inscription le 05/10/2007
Bonjour,

si je ne me trompe pas, les personnes qui travaillent dans les PMI sont des fonctionnaires, si oui :

Loi 83.634 du 13/07/83 : Loi portant droits et obligations des fonctionnaires


Art 26 : "Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent."


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