Preuve de la propriété d'un immeuble

Sujet vu 961 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/08 à 16:35
> Droit en Général


auriane, Posté le 03/01/2008 à 16:35
2 message(s), Inscription le 03/01/2008
quels sonts les voies et recours pour l'acheteur à faire établir par le vendeur le duplicata d'un acte de vente perdu lorsque celui-ci réchigne à le faire?


En l'absence de duplicata, quels éléments de preuves peut-on apporter pour justifier de la possession du bien étant entendu que le l'acheteur y réside depuis 32 ans?

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Jurigaby, Posté le 03/01/2008 à 21:38
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il suffit de demander copie du titre de propriété auprès du bureau de conservation des hypothèses de la ville ou se situe l'immeuble.

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Cordialement.


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