Prescription réclamation créance cil

Sujet vu 1360 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/08 à 11:10
> Droit en Général


YBANN, Posté le 11/08/2008 à 11:10
3 message(s), Inscription le 11/08/2008
j'ai eu un logement en location entre 2000 et 2001
j'ai effectué une demande d'avance de dépôt de garantie par l'intermédiaire du C.I.L
j'ai quitté ce logement et pour moi tout était clôturé
or j'ai reçu il y a un mois un courrier du CIL me disant que je ne leur avais pas rendu le dépôt de garantie et me demandant de le payer immédiatement
Le problème est qu aujourd hui je n'ai plus aucune trace pour vérifier et je voulais savoir si il n'y a pas prescription par rapport à leur réclamation
merci de m'aider en m'apportant des renseignements à ce sujet

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Berni F, Posté le 11/08/2008 à 12:23
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
il s'agit d'après ce que j'en sais d'un prêt à taux 0 pour lequel vous auriez du verser une mensualité (j'ai lu : d'au moins 15 € mais c'était peu être différent à l'époque), bref, vous devriez "normalement" avoir remboursé.

pour ce qui est de la prescription, il semblerait que les dette comme et les dépôts de garantie ne font pas partie de la liste des prescription inférieures à 30 ans...

http://fr.france-contentieux.com/delai-prescription.html

étant donné la bizarrerie de ce cas, je ne pense pas qu'ils aient investi dans une lettre recommandée AR : si leur "service de recouvrement" était sérieux, le problème serait réglé (ou du moins clarifié) depuis longtemps, je suppose donc qu'il ne l'est pas et qu'ils comptent tout bêtement sur le fait que la majorité des gens paient sans réfléchir.

j'aurais donc tendance à vous conseiller d'ignorer leur relances tant qu'elle sont faites sous la forme de lettre simple, vous aurez a mon avis de bonnes chances de voir cette histoire oubliée de tous.

dans la mesure ou ils persisteraient avec un recommandé AR, (ce qui indiquerait qu'il prennent cette "dette" au sérieux) je vous suggèrerais de demander des explications ainsi que toutes les pièces justificatives afin de contrôler le sérieux de leur prétentions.

quand bien même vous vous inquiéteriez de la perspective de voir cette dette réapparaitre plus tard, n'oubliez pas que l'inflation travaille pour vous !

YBANN, Posté le 11/08/2008 à 13:04
3 message(s), Inscription le 11/08/2008
merci pour la réponse
concernant le fonctionnement en fait à l'époque le CIL prêtait l'intégralité de la somme qui était à rendre lorsque l'on quittait le logement
cette somme avait été versée par le CIL directement à mon propriétaire mais je ne sais plus si le propriétaire devait le rendre lui même ou pas et je n'ai plus aucun relevé de compte datant de cette époque me donnant l'indication si la caution m'avait été rendue ou pas
concernant les lettres de relance il est vrai que je n'ai jamais eu de courrier recommandé juste 2 lettres de la part du service comptabilité du CIL me demandant de payer la somme sans justification et il y a 2 jours un courrier toujours sans recommandé venant d'une société de recouvrement appelée FIL'ACTION qui d'après mes recherches a également une activité de marketing téléphonique
concernant le fait qu il y ait prescription ou pas la c'est vrai que je n'arrive à cerner si on peut parler de loyer ou de prêt et donc si ça rentre dans les prescriptions courtes de 5 ans???

domi, Posté le 11/08/2008 à 13:43
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Pour info , sachez que vous devez conserver vos relevés de compte pendant 10 ans ! Domi

Berni F, Posté le 11/08/2008 à 13:59
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
je pense qu'il s'agit d'un prêt et donc avec une prescription trentenaire... (sauf si il existe un texte qui dit que c'est plus court, mais à première vue, ce n'est pas le cas)

ce qui vient de la société de recouvrement, il faut pas en tenir compte, ces gens n'hésitent pas à raconter n'importe quoi... ils ne peuvent pas engager de huissier ni entamer une quelconque procédure a votre encontre (le créancier pourrait, mais eux, non).

je pense que le propriétaire aurait du vous rendre la caution a votre sortie (ou directement à eux) et les prévenir que vous avez quitté les lieux.

il n'a visiblement pas prévenu, ni rendu la somme au CIL, reste a savoir si il vous l'a rendu a vous... (je pense que vous vous en souviendriez ?)

quoiqu'il en soit, si le CIL a décidé de faire appel à une société de recouvrement (souvent rémunéré au % recouvré), je dirais par expérience, qu'il y a de fortes chances qu'ils abandonne la créance en cas d'échec, ce qui sera vraisemblablement le cas.

edit : pour ce qui est de votre ancien propriétaire, je pense pas qu'il soit utile/rentable de tenter de recouvrer le montant de la caution (dans la mesure ou il l'aurait effectivement gardé) : vous n'avez visiblement pas gardé de traces/preuves qui vous permettrait de démontrer l'existence de cette créance...
si il ne l'a pas rendu a l'époque, c'est qu'il n'est probablement pas très honnête, ce qui laisse penser qu'il ne vous rendrait pas la tache facile.
enfin, vous pouvez toujours tenter, comme le CIL une lettre simple, des fois qu'il rembourse sans réfléchir... a moins qu'il ne vous renvoie la preuve qu'il l'a rendu ce qui aurait l'avantage d'éclaircir pour vous la situation (mais le voulez vous vraiment ?)


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