Prescription sur jugement pension alimentaire

Sujet vu 1496 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/08 à 08:18
> Droit en Général


tounet2007_old, Posté le 24/02/2008 à 08:18
2 message(s), Inscription le 18/06/2007
Condamné en Appel en 1993 par le tribunal de Dijon à des arriérés de pension alimentaire, je me vois poursuivi aujourd'hui en 2008 par un huissier agissant pour le compte de mon ex-épouse afin de recouvrir cette créance. N'y at-il pas prescription après dix années?
Merci de bien vouloir me répondre.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/02/2008 à 09:35
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, la prescription est de 5 ans en matiere de reclamation de pension alimentaire telle que visée par l'article 2277 du code civil, depuis 1998, il y a donc 5 ans apres extinction de la dite reclamation, mais attention cette prescription quinquinnale éteint l'action de reclamation et non l'obligation de payer une pension alimentaire qui demeure, réponse que je vous donne sous réserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, cordialement

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