Prescription et diffamation

Sujet vu 429 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/08 à 14:56
> Droit en Général


svh, Posté le 18/07/2008 à 14:56
47 message(s), Inscription le 26/03/2008
En matière de diffamation et d'injures non publiques, l'action pénale se prescrit au terme de 3 mois.

Mais qu'en est-il de l'action civile ?

Nulle part, je ne trouve réponse à cette question. L'action civile se distingue-t'elle de l'action pénale pour la presciption ?

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JamesEraser, Posté le 18/07/2008 à 17:21
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Je vous invite à consulter le lien suivant :
http://www.contrexpert.com/les_prescriptions.htm
Sachez néanmoins que les délais de prescription de l'action civile vont être à terme, modifiés par une Loi. Il question d'en raccourcir la durée.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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