Nom et prenom de mineur sur main courante

Sujet vu 465 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/08 à 13:51
> Droit en Général


nanaj71, Posté le 16/06/2008 à 13:51
1 message(s), Inscription le 16/06/2008
bonjours,une main courante a ete deposee au commisariat pour un vol de carte memoire sur un telephone portable que ma fille a trouvee dans le bus qui les emmenaient au sport,ma fille a donnee se telephone a un surveillant du college ..la persone qui a deposee cette main courante fait circuler celle ci partout dans le college,le nom de ma fille y figure(je precise que ma fille a 14 ans,donc mineur)elle y figure en tant que temoin.ont il le droit de mentionne le prenom et le nom de ma fille sur se document sans nous en avoir parler avant ni nous avoir convoques et ont il le droit de l exibe de cette facon?merci.

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