Prélèvements à tort sans remboursement

Sujet vu 1158 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/08 à 14:29
> Droit en Général


saint blancard, Posté le 29/02/2008 à 14:29
2 message(s), Inscription le 29/02/2008
Bonjour
j'ai divorcée le 31/05/2008. J'ai gardée le compte bancaire initialement au 2 noms et sur lequel été prélevès certaines échéances. Suite au divorce, j'ai laissée l'appartement à mon ex-mari. j'ai avertis tous les organismes de notre sépartation puis de notre divorce avec demande de désolarisation + envoi dde son RIB pour les prélèvement à venir. Cependant certaines organismes ont poursuivis le prélèvement sur mon compte. Aujourd'hui je ne parviens pas à me faire rembourser par ces organismes (FIDEM DOMOFRANCE EDF). Motif : ne rembourseront que dès lors ils auront obtenu la somme par mon ex-mari. Cependant, celui ci n'est pas en mesure de payer. Pouvez-vous me direce que je dois faire car je n'obtiens aucune réponse de ces organismes.

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citoyenalpha, Posté le 29/02/2008 à 15:04
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le divorce n'entraîne pas de droit la rupture des contrats que les conjoints ont contractés.

en conséquence il appartient à chacun des époux de résilier les contrats qu'il n'est plus, en droit, obligé d'assumer par lettre recommandée avec accusé de réception .

Par exemple un crédit contracté par l'un des conjoints sous le régime de la communauté ou par les deux conjoints produira encore ses effets après le divorce.

Par contre les factures EDF éditées après le divorce sont à la charge de celui qui conserve l'appartement.

Vous voyez à chaque type de contrat des obligations différentes.

En conséquence nous ne pouvons apporter de réponse uniforme. Nous aurions besoins de connaître chacun des contrats pour lesquels vous demander le remboursement.

Restant à votre disposition

saint blancard, Posté le 29/02/2008 à 15:08
2 message(s), Inscription le 29/02/2008
Je vous remrecie beaucoup pour votre rapidité.
je demande le remboursement pour
EDF
DOMOFRANCE
et
un organisme de Crédit pour un crédit contracté après le divorce par mon ex mari et prélevé sur mon compte

citoyenalpha, Posté le 29/02/2008 à 16:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Toute lettre de contestation doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception


Pour EDF :

Mise en demeure d'effectuer le remboursement rappel de votre courrier où vous demandiez la désolidarisation et que part conséquent vous n'êtes plus locataire (ou propriétaire) du logement. Expliquez que le compte commun a été modifié en votre compte personnel

pièces fournir à fournir

photocopie du courrier de demande de désolidarisation
photocopie du changement de votre compte commun en compte personnel
photocopie du jugement du divorce (s'il y est indiqué qui à la garde l'appartment c parfait)
photocopie de votre nouveau bail (ou de l'acte de propriété)
photocopie d'une facture EDF ou de téléphone (ce n'est pas obligatoire mais tant à prouver votre bonne foi)

Faîtes part que si aucune réponse ne vous parvient ou un refus pour un motif illégitime vous saisirrez le tribunal compétent (en l'occurence le tribunal de commerce) pour faire valoir vos droits et des dommages et intérêts (frais plus préjudice moral)

Pour domofrance

Nous avons besoin de la nature du contrat

Pour le crédit :

Mise en demeure d'effectuer le remboursement. Rappeller que vous n'êtes pas co-emprunteur et que la date de la contractualisation du prêt est postérieure au prononcé du divorce et que part conséquent vous ne pouvez être tenu comme co-emprunteur du fait de la solidaité des époux.

pièces à fournir

photocopie du jugement du divorce
photocopie du changement de votre compte commun en compte personnel

Faîtes part que si aucune réponse ne vous parvient ou un refus pour un motif illégitime vous saisirrez le tribunal compétent (en l'occurence le tribunal de commerce) pour faire valoir vos droits et des dommages et intérêts (frais plus préjudice moral)

Restant à votre disposition


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