Prélèvement d'honoraires sur dépôt de garantie en location

Sujet vu 272 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/07 à 22:58
> Droit en Général


fernandes_old, Posté le 30/11/2007 à 22:58
1 message(s), Inscription le 30/11/2007
Le mandataire agent immobilier est-il autorisé à prendre des honoraires sur le dépôt de garantie qu'il a reçu à l'intention du propriétaire?
Merci de votre réponse.

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