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Accueil Droit en général

Prélèvement d'honoraires sur dépôt de garantie en location

Publié le 30/11/2007 Vu 498 fois 0 Par fernandes_old

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Publié par
fernandes_old
1 message
le 30/11/2007 à 22:58

Le mandataire agent immobilier est-il autorisé à prendre des honoraires sur le dépôt de garantie qu'il a reçu à l'intention du propriétaire?
Merci de votre réponse.

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