Pourvoi en casstion après jugement en appel

Sujet vu 985 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/08 à 16:01
> Droit en Général


yvon, Posté le 22/02/2008 à 16:01
5 message(s), Inscription le 22/02/2008
Bonjour,
J'ai gagné en appel d'un jugement des prd'hommes, cela fait 2 mois que j'ai reçu la notification (20/12/07) , et je n'ai toujours pas reçu les indemnités gagnées( 15.000 € !..). Le jugement à été signifié le 29/11/07 , la partie adverse peut-elle déposer un pourvoi en cassation sans avoir réglé l'indemnité pendant le délai de 2 mois ? Comment savoir si il y a pourvoi en cassation, comment suis-je avisé ? ..Merci pour toute réponse.. Yves.

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Jurigaby, Posté le 22/02/2008 à 16:43
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous devez faire appel à un huissier afin de faire executer la décision, il suffit pour cela de lui donner copie de l'arret d'appel vous donnant raison.

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, autrement dit, même si il forme un pourvoi, il doit quand même executer la décision.

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Cordialement.

yvon, Posté le 22/02/2008 à 16:56
5 message(s), Inscription le 22/02/2008
Merci beaucoup pour votre réponse,je vais de ce pas contacter un huissier, par contre , les frais de ce dernier incombent à qui?

Jurigaby, Posté le 22/02/2008 à 17:07
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
En principe, ces frais incombent à la partie adverse lorsque celui ci interveint dans le cadre de l'execution d'une décision judiciaire.

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Cordialement.

yvon, Posté le 22/02/2008 à 17:09
5 message(s), Inscription le 22/02/2008
Merci beaucoup..... Yves...


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