Pourvoi en cassation et effet suspensif

Sujet vu 8901 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/08 à 13:04
> Droit en Général


calinou, Posté le 17/09/2008 à 13:04
26 message(s), Inscription le 15/11/2007
Bonjour,

Le fait de se pourvoir en cassation pour un prévenu a-t-il un effet suspensif pour les indemnisations des victimes auxquelles il a été condamné ? Doit-il quand même verser les sommes qu'il a été condamné à verser avant le jugement de la cour de cassation ?

Merci pour votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/09/2008 à 15:05
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le pourvoi en cassation n'a pas un effet suspensif, bien au contraire, votre condamnation à indemniser la victime est t'elle assortie de l'exécution provisoire, cordialement

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calinou, Posté le 17/09/2008 à 18:32
26 message(s), Inscription le 15/11/2007
Bonsoir,

Je suis la victime, l'appel vient d'avoir lieu je n'en connais pas encore les termespuiqu'il est mis en délibéré mais je sais que le prévenu est près à aller jusqu'en cassation pour ne pas payer car la procèdure dure depuis plus de 10 ans....

Si la cour d'appel maintien le premier jugement par lequel il doit me verser une somme importante le pourvoi en cassation peut-il lui permettre de ne pas payer, du moins dès connaissance du délibéré.

Par ailleurs cette personne vit à l'étranger et organise son insolvabilité, y-at-il des recours pour percevoir ce qu'il sera éventuellement condamné à payer ????

Merci d'avance pour votre réponse

citoyenalpha, Posté le 17/09/2008 à 21:52
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonsoir,

Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif en France.

Par conséquent vous pourrez commencer à entamer les démarches afin de voir reconnaître la décision rendu par la cour d'Appel française dans le pays où se trouve le condamné.

Je ne vous cache pas que ce ne sera pas évident non plus. Tout dépendra dans quel pays se trouve le condamné et les frais que vous êtes prêts à débourser.

Vous nous dîtes que cette personne organise son insolvabilité. Par conséquent
le plus simple, je pense, serait de s'adresser à la CIVI qui peut prendre en charge les dommages et intérêts des victimes. Elle se chargera par la suite de se retourner contre le condamné.

L'accusé hâbite à l'étranger. Dans quel pays exactement?

Restant à votre disposition.

calinou, Posté le 18/09/2008 à 11:40
26 message(s), Inscription le 15/11/2007
Bonsoir,

Le prévenue habite le Honduras mais c'est un français et apparemment il serait encore propriétaire d'un bien à Saint Raphaël. Je sais que ce ne sera pas facile de recouvrer les fonds mais pouvez-vous m'indiquer ce qu'est la CM et son rôle.

Merci pour vos conseils et informations

citoyenalpha, Posté le 18/09/2008 à 12:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour,

si ce monsieur possède une maison à Saint Raphael parfait vous pourrez demander à l'huissier d'effectuer une saisie en cas de refus de sa part de payer les dommages et intérêts auxquels il aura été condamné.

Pour de plus amples informations sur la CIVI vous trouverez ci-dessous un lien vous décrivan les conditions et les démarches afin de la saisir :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10064&article=10122

Restant à votre disposition

calinou, Posté le 19/09/2008 à 13:14
26 message(s), Inscription le 15/11/2007
Bonsoir,

J'ai consulté le site pour la CM mais il y a des plafonds de ressources donc difficile d'y avoir droit, de plus les indemnisations sont minimes à côté des sommes dûes !!!

Pour la maison de St Raphaël mon avocat a uniquement évoqué très évasivement une inscription aux hypothèques, qu'est-ce que cela peut me rapporter ? je n'aurai pas le règlement de mon du..... enfin je suis perdue dans tous ces termes et je commence à me fatiguer de cette procédure qui dure, dure et dure encore....

Merci et bonsoir, cordialement

ellaEdanla, Posté le 19/09/2008 à 13:46
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Calinou,

une inscription d'hypothèque ne vous rapportera rien par elle-même.

Elle aura pour conséquence de vous garantir d'être payée sur le prix de vente en cas de vente de la maison.

En fonction des montants auxquels votre débiteur a été condamné, peut-être votre Avocat pourra-t-il envisager de saisir cette maison et de la faire vendre aux enchères... ?

Mais si le débiteur est à l'étranger la procédure ne sera pas simple.

Bon courage,

Cordialement.


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