Poursuites pour dettes, saisie de mobilier

Sujet vu 4125 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/08 à 15:13
> Droit en Général


tizou, Posté le 21/04/2008 à 15:13
5 message(s), Inscription le 21/04/2008
Bonjour,

Je vous appelle pour un proche. Il 's'agit d'une dame de 88 ans qui héberge son fils de 56 ans. Celui-ci a contracté des dettes par le passé.
A ce jour un huissier téléphone sans arrêt chez la dame et la dernière communication faisait état de menace de saisie de meubles.La dernière en date est du 21 avril l'informant que la saisie devrait avoir lieu à son domicile demain le 22 avril, alors que tout ce qui est dans l'appartement lui appartient à elle et non à son fils.

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Marco09, Posté le 21/04/2008 à 15:45
39 message(s), Inscription le 17/04/2008
Bonjour,

Réunissez toute les factures au nom de Madame. Opposez vous à la saisie des biens la concernant dans la mesure où elle n'est pas poursuivie. La Police doit être présente au moment de la saisie (important). Soyez également présente pour assister Madame.

En l'absence de facture, évacuez les meubles avant la saisie.

Tenez moi aucourant

tizou, Posté le 21/04/2008 à 15:57
5 message(s), Inscription le 21/04/2008
Je vous remercie pour votre réponse rapide. Malheureusement nous n'avons plus aucune facture concernant le mobilier puisque cette dame a 88 ans et que les meubles elles les a depuis très longtemps. Par contre nous sommes inquiets concernant un lit médicalisé et un fauteuil médicalisé. Ont-ils le droit de saisir ce genre de mobilier ?
Merci pour votre réponse.

Marco09, Posté le 21/04/2008 à 16:40
39 message(s), Inscription le 17/04/2008
Qui êtes-vous par rapport à cette dame et son fils ?
Depuis combien de temps connaissez-vous Madame ?
Pouvez-vous attester que les meubles sont à Madame et non à son fils ?

Marco09, Posté le 21/04/2008 à 16:41
39 message(s), Inscription le 17/04/2008
Connaissez-vous le cabinet d'Huissier qui va effectuer la saisie ?

tizou, Posté le 23/04/2008 à 15:00
5 message(s), Inscription le 21/04/2008
Je suis la belle fille de cette dame et la belle soeur de son fils donc. Je la connais depuis 29 ans. Malheureusement nous ne connaissons pas le cabinet d'huissier car les menaces se font toujours par téléphone et ma belle mère étant âgée a de temps en temps du mal à comprendre ce qui se passe et rien que le fait d'entendre parler de saisie l'angoisse énormément.

citoyenalpha, Posté le 23/04/2008 à 15:34
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Il apparaît étrange que des huissiers utilisent de telles méthodes. En effet d'une part le harcèlement téléphonique constitue un délit et de plus rien n'empêche l'huissier de mettre en oeuvre les mesures d'exécution.

A mon avis il doit s'agir d'une société de recouvrement.

La saisie ne s'opère que si un titre exécutoire a été émis par une juridiction.

Le juge de l'exécution peut accorder des délais de paiement au débiteur dont les ressources justifient une telle mesure.

Le bail ou l'acte de propriété de l'appartement doit être je pense au nom unique de la mère du débiteur. En conséquence les meubles présents sont jusqu à preuve du contraire propriété de l'occupant légal. Bien évidemment ceci n'empêche pas la réalisation d'une saisie si manifestement les meubles appartiennent au débiteur hébergé.

Le juge de l'exécution peut annuler toute mesure d'exécution non conforme ou non justifiée.


Vous trouverez ci dessous un lien vers un site vous informant des règles légales pour le recours par le créancier à la saisie.


http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_827_fj185-saisie_mobiliere.pdf

Restant à votre disposition.

Marco09, Posté le 23/04/2008 à 17:31
39 message(s), Inscription le 17/04/2008
Bonjour,

J'ai également des doutes quand aux agissements de l'hussier. Dans tous les cas, la Police doit être présente lors d'une saisie. Aussi, veillez à les contacter si ce n'était pas le cas !!!

Vous pouvez également vous renseigner sur l'origine des appels du soit disant cabinet d'huissier. Car en effet, les appels téléphoniques ne sont pas des pratiques utilisées mais plutôt l'envoi de commandement par recommandé ou remis en main propre.

Les sociétés de recouvrement abusent d'un certain language pour parvenir à leurs fins. Aussi, il faut pouvoir faire cette différence et ne pas s'alarmer pour autant. En revanche, pensez au harcèlement si les appels devenaient trop fréquents ! Dans ce cas, prévenez la Police...

Par ailleurs, et comme le dit citoyenalpha, les meubles restent jusqu'à preuve du contraire la propriété de la mère (seule propriétaire des lieux). Le fils étant simplement hébergé, il devra obligatoirement justifier d'une facture d'achat ou autre (acte de donation, etc...) pour tel ou tel mobilier s'il revandique sa propriété.

Tenez moi au courant ...

citoyenalpha, Posté le 24/04/2008 à 00:20
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Il apparaît étrange que des huissiers utilisent de telles méthodes. En effet d'une part le harcèlement téléphonique constitue un délit et de plus rien n'empêche l'huissier de mettre en oeuvre les mesures d'exécution.

A mon avis il doit s'agir d'une société de recouvrement.

La saisie ne s'opère que si un titre exécutoire a été émis par une juridiction.

Le juge de l'exécution peut accorder des délais de paiement au débiteur dont les ressources justifient une telle mesure.

Le bail ou l'acte de propriété de l'appartement doit être je pense au nom unique de la mère du débiteur. En conséquence les meubles présents sont jusqu à preuve du contraire propriété de l'occupant légal. Bien évidemment ceci n'empêche pas la réalisation d'une saisie si manifestement les meubles appartiennent au débiteur hébergé.

Le juge de l'exécution peut annuler toute mesure d'exécution non conforme ou non justifiée.


Vous trouverez ci dessous un lien vers un site vous informant des règles légales pour le recours par le créancier à la saisie.


http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_827_fj185-saisie_mobiliere.pdf

Restant à votre disposition.

tizou, Posté le 24/04/2008 à 15:39
5 message(s), Inscription le 21/04/2008
Bonjour,
Je vous remercie des renseignements donnés.
Nous avons effectivement pensé à un créancier qui veut faire pression mais pouvez-vous m'expliquer comment un créancier peut obtenir un numéro de téléphone sur liste rouge. Ma belle mère a fait changé son numéro il y a à peu près un mois à cause des menaces téléphoniques, après le changement elle a eu un répit de quelques jours et pour l'instant nous décrochons le téléphone quand elle est seule pour veiller à son repos.
Nous avons l'intention de changer le numéro une nouvelle fois. Si les menaces téléphoniques reprennent, devrions nous directement avertir la police ?
Pour l'instant je n'arrive pas à savoir qui téléphone car à chaque fois que ma belle mère est dérangée, elle m'appelle et je ne peux donc plus faire le bis pour avoir son précédent interlocuteur.
Je vais lui communiquer les informations que vous m'avez adressées ce jour et j'espère qu'elle pourra se sentir un peu plus rassurée, à son âge tout prend des proportions incroyables d'autant plus qu'elle n'a jamais eu ce genre de problème.
Merci encore. Je vous informerai de la suite.

citoyenalpha, Posté le 24/04/2008 à 16:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,


Votre belle mère doit menacer le harcelleur de porter plainte auprès du procureur de la république. Rappellez à l'interlocuteur que l'article 222-16 du code pénal dispose que : "Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende."


Si le harceleur ne cesse ses actions :

Première étape étape recolter un maximum de preuve n hésitez pas à enregistrer vos appels voir à vous équiper d un appareil affichant les numéros d’appel, à demander des témoignages de votre entourage à voir un médecin pour qu il vous établisse un certificat médical sur votre angoisse ...

Deuxième étape : portez plainte auprès du procureur de la république directement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans une lettre expliquer cotre problème soyez le plus précis possible date heure durée terme ...


La ligne téléphonique n'est pas au nom du débiteur je suppose; par conséquent le créancier n'a aucun moyen en droit d'âgir de la sorte avec ce dernier.

Attention si votre belle mère est sur "liste rouge" sur sa ligne principale n'a t elle pas oublié de faire passer son numéro de téléphone associé à sa "box" ADSL en liste rouge également? Bien évidemment il convient d'avoir souscris à l'offre internet.


Restant à votre disposition.

tizou, Posté le 24/04/2008 à 18:48
5 message(s), Inscription le 21/04/2008
Merci encore de ces précieux renseignements.
Ma belle-mère ne possède pas internet donc je pense qu'il ne devrait pas y avoir de problème de ce côté là.

gloran, Posté le 25/04/2008 à 00:08
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Selon toute vraisemblance, il s'agit non d'un huissier mais d'une société de recouvrement, qui agit illégalement.

Première chose : déterminer qui vous contacte
Avez-vous (enfin, la dame, mais permettez-moi cet abus par facilité) reçu un quelconque courrier, décrivant les coordonnées du créancier, du mandataire, les fondements de la dette, le montant (sans décision de justice aucun frais supplémentaire ne peut être réclamé) ?
Avez-vous éventuellement reçu un courrier d'un huissier ? Si la réponse est non, ceci confirme que vous avez affaire à une société particulièrement indélicate.

Je suppose donc pour la suite qu'il s'agit d'une société de recouvrement

Seconde chose : les fondements de la dette

1) La loi, par le décret 96-1112, impose à la société d'envoyer un courrier dans lequel doivent être jointes les copies des pièces justifiant la dette. Une facture ne peut établir une dette, seul le couple bonde commande ou contrat dûment signé + bon de livraison dûment signé (prouvant que le professionnel a fait sa part du contrat) peut justifier la dette. Sans ce couple de document, la créance n'est pas certaine.

2) De quand date la créance réclamée ?
Entre un particulier et un commerçant, il y a prescription au bout de deux ans (article 2272 code civil). Si c'est des télécoms (FAI, mobile, fixe), c'est un an, article L34-2 du code des postes et communications électroniques.

Troisième chose : les irrégularités
Elles sont ici nombreuses :

- on l'a dit, appels malfaisants : article 222-16 du code pénal. Constitué au second appel, même après 3 mois, même de numéros différents et/ou masqués (au juge de demander à l'opérateur téléphonique les infos). Enregistrez les appels (dictaphone mp3 etc), notez scrupuleusement date, durée, heure, numéro si visible.
- se faire passer pour un huissier : usurpation de fonction publique, article 433-13 du code pénal,
- contacter une tierce personne : un parent, un voisin, le banquier, etc : harcèlement moral, article 222-33-2 du code pénal,
- obtenir et utiliser frauduleusement des informations (numéro de téléphone sur liste rouge) : la responsabilité du professionnel divulgant le secret peut être engagée, selon l'article 226-13 du code pénal (atteinte au secret professionnel).

Donc, en récapitulant, vous avez toutes les armes :
==> fondements de la dette certainement inexistants et / ou dette prescrite,
==> procédure de recouvrement entâchée d'irrégularités voire abus passibles de sanctions pénales, mettant de fait en échec la procédure, même si la dette était bien réelle (principe de droit "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude...).

Vous êtes donc en position d'envoyer, par recommandé AR, un courrier courtois mais déterminé (voire agressif) de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites judiciaires. Préciser comme procédure que vous porterez plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts : s'ils connaissent un minimum le droit, ils savent que le procureur ne peut classer sans suite et que l'action publique ira à terme une fois lancée, avec les conséquences fâcheuses (et certaines) pour eux.

Pour faire bonne mesure, réclamez (mise en demeure) à leur frais un justificatif certifiant qu'ils ont radié vos coordonnées de leurs fichiers (et fait radier auprès de tiers auxquels ils les auraient transmises) conformément à la loi 78-17 dite "Informatique et Libertés".

Je vous invite à lire attentivement ces deux articles sur wikipedia, que j'améliore encore :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

http://fr.wikipedia.org/wiki/Courrier_en_recommand%C3%A9_avec_accus%C3%A9_de_r%C3%A9ception_en_France

Si vous le souhaitez, contactez moi à l'adresse gloran_cdc@yahoo.fr, je vous transmettrai un modèle de courrier que j'ai "jadis" utilisé dans une situation proche, dans le genre courtois + détermination avec une pointe d'humour cynique :)

Bon courage

Cordialement


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