Pourquoi la date d'achat n'est pas sur la cg ?

Sujet vu 373 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/08 à 06:33
> Droit en Général


tikiti, Posté le 16/07/2008 à 06:33
2 message(s), Inscription le 15/07/2008
en effet , les date figurant sur la CG sont celles du control technique ,la 1er mise en circulation et enfin celle du jour de passage en sous prefecture pour l'enregistrement!

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Tisuisse, Posté le 16/07/2008 à 08:02
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour une voiture neuve ou d'occasion acquise auprès d'un professionnel, la date d'achat figure sur votre facture et que votre facture fait foi de votre acquisition. Pour une voiture achetée d'occasion à un particulier, le certificat de cession fai foi.

tikiti, Posté le 18/07/2008 à 06:52
2 message(s), Inscription le 15/07/2008
merci pour cette réponse.
Mon inquiétude vient e PV que je reçois pour une voiture vendu il y a deux ans déja!
1er infracyion comise le 25 03 2008 (20 km au dessus de la limite).
Après renseignement je joins un exemplaire de l'acte de cession plus la photocopie du permis de conduire de l'achateur ,a ma demande d'annulation !
Et je reçoi il y a une semaine , un refus pour manque de précision!
Le hic !
C'est que je n'ai plus d'exemplaire de l'acte de cession ??????


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