Pour une dette d'huissier

Sujet vu 418 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/08 à 20:30
> Droit en Général


ferreiro, Posté le 30/06/2008 à 20:30
2 message(s), Inscription le 30/06/2008
je verse regulierement de l'argent chaque mois a un huissier et je n'aurai payer jusqu'ici les frais d'huissier,en effet dans mon entourage ont me dit que logiquement cela devrait etre deduit a la somme principale, qu'en est-il? si oui quel recour ai-je?

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svh, Posté le 03/07/2008 à 01:47
47 message(s), Inscription le 26/03/2008
Les frais et débours des huissiers sont parfaitement encadrés.

Ainsi, seule une décision de justice, un titre ou un acte exécutoire peut leur permettre d'établir des frais ou droits, juridiquement encadrés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Version à jour consultable sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622253&dateTexte=20080703


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