Est-il possible en tant que demandeur d'annuler une affaire

Sujet vu 475 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/07 à 11:31
> Droit en Général


julie10nes_old, Posté le 21/06/2007 à 11:31
1 message(s), Inscription le 21/06/2007
Je suis demanderesse ( petit litige avec une asssociation).
j avais fait appel au tribunal d instance de toulouse( residant cette ville) qui se declare incompetent (l association se trouvant a paris). l affaire a donc été renvoyé au tribunal compétent; Puis je annulé la procedure? je souhaite retirer ma demande. cela met-il possible?

Merci

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Jurigaby, Posté le 22/06/2007 à 14:53
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, vous avez la possibilité de faire un désistement d'instance auprés du greffe du tribunal compétent me semble t'il.

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Cordialement.


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