Pose de stickers publicitaires

Sujet vu 936 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/08 à 19:58
> Droit en Général


Alex12, Posté le 14/04/2008 à 19:58
4 message(s), Inscription le 13/01/2008
Bonjour,

Je voudrais savoir si j'ai le droit de poser des autocollant publicitaire pour faire de la promotion (péage autoroute, poteau, panneau de chantier...)
Y a t'il des sanctions? lesquelles?

Merci

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frog, Posté le 13/05/2008 à 19:20
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Y a t'il des sanctions? lesquelles?


L'article R635-1 du Code Pénal sanctionne de tels agissements d'une contravention de 5ème classe.

S'agissant de publicités commerciales, d'autres dispositions sont susceptibles de s'appliquer.

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Universität Potsdam.


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