Pose de canisse sur clôture mitoyenne

Sujet vu 6552 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/08 à 09:43
> Droit en Général


brember, Posté le 06/07/2008 à 09:43
7 message(s), Inscription le 13/02/2008
bonjour,
j'aimerais savoir si j'ai besoin de l'accord de mon voisin pour pouvoir poser de la canisse occultante verte de 1.50m de hauteur sur la clôture mitoyenne déjà existante.
(un muret de 30 centimètres rehaussé d'un clôture en fil vert galvanisé existe depuis notre arrivée en 1981)

merci pour votre réponse et très bon dimanche à toute l'équipe

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JamesEraser, Posté le 06/07/2008 à 09:45
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Si votre canisse est de même hauteur que la clôture, je ne vois pas bien où le problème se situe.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

brember, Posté le 06/07/2008 à 09:51
7 message(s), Inscription le 13/02/2008
en fait, le muret fait 0.40m + la clôture galvanisé 1m et la canisse que nous avons rajouter sur la clôture et posée sur le muret fait 1.50m de haut .
Donc muret + canisse on arrive à 1.90 m

JamesEraser, Posté le 06/07/2008 à 10:22
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Eh bien, cela me semble bon (ce n'est pas mon domaine) puisque pour les plantations au plus près de la limite de bornage ou tout autre dispositif de séparation (mur, ouvrage à claire-voie, pieux, palissade, grillage, barbelés...), la hauteur maximale est de : 2 mètres.
Si je me trompe, je serais rapidement corrigé par les autres modérateurs.
Experatooment

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Pierre Dac

brember, Posté le 06/07/2008 à 10:26
7 message(s), Inscription le 13/02/2008
merci

Tisuisse, Posté le 06/07/2008 à 10:51
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les canisses sont ces rideaux fait de pousse de bambous ou de tiges de roseaux. L'internaute peut les poser sur cette clôture sans autorisation de son voisin sous conditions :
- que la clôture lui appartienne,
- que les cannisses soient fixées de son côté,
- que ces canisses ne dépassent pas la hauteur de le clôure actuelle.

Si la clôture ne lui appartient pas, il peut alors poser les canisses sur poteaux lesquels devront être sur son terrrain (poteau vers sa maison et canisse vers la clôture) en léger retrait de cette clôture. Le haut des canisses ne doit pas dépasser le haut de la clôture actuelle.


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