Porter plainte sous x : textes officiels

Sujet vu 2200 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/08 à 21:37
> Droit en Général


Lorenza, Posté le 21/04/2008 à 21:37
7 message(s), Inscription le 06/01/2008
Bonjour,
Je recherche sans succès les références précises du texte qui permettrait de porter plainte sous X (et non contre X) et qui préserverait ainsi l'anonymat des victimes.
J'ai entendu parler de la Loi Perben 1 mais je n'y ai pas trouvé l'article qui concernait cette disposition.
Ce que j'ai besoin de savoir précisément (en plus des références du texte)
- si porter plainte sous X permettrait de garder son anonymat même auprès des autorités (je ne vois pas alors comment la plainte serait recevable ?)
- si cela s'appliquerait aux délits (dans le cas qui m'intéresse : escroquerie). J'ai cru comprendre sur les débats de l'Assemblée Nationale que ça ne concernerait que les crimes.
- en supposant que ce soit le cas, si la victime peut demander réparation de son préjudice personnel : pour ce qui m'intéresse, remboursement des sommes escroquées et dommages et intérêts.
Merci de me donner des pistes, j'ai besoin d'un info vérifiable pour des conseils aux victimes.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]