Plus value sur un bien immobilier

Sujet vu 600 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 09:40
> Droit en Général


mus30_old, Posté le 25/02/2008 à 09:40
1 message(s), Inscription le 18/06/2007
suite au déces de mon père un notaire a estimé la maison familiaile a un certain montant .celle ci vient d'être vendu avec une plus value.la plus value est elle taxée par l'état si oui a quelle hauteur? et il y a t il une autre solution que de reverser à l'état .sur le bien qui vient d'etre vendue nous sommes 4 à signer ma mère et ses 3 enfants
merci beaucoup de m'éclairer sur le sujet.

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citoyenalpha, Posté le 26/02/2008 à 01:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
L'estimation faîtes par l'expert et notifié par l'expert permet à l'administration fiscale de vous réclamer les droits de succession correspondant.
Deux cas se présente :

Vous avez régler les droits de succession vous déclarer cette plus value lors de votre déclaration de revenu.
Vous n'avez toujours pas régler les droits de succession demander à l'administration fiscale une nouvelle évaluation de vos droits de succession.

Avec la réforme portant sur les droits de succession tout dépend de la somme qui vous est attribuée.
Si votre part dépasse 150000 euros , je vous conseillerai (si une bonne entente existe entre votre mère et vos frères ou soeurs bien évidemment) de renoncer à la succesion au profit de votre mère car elle est exonérée de droit de succession peut importe le montant de celle-ci . En échange votre mère peut signer avant votre renonciation à l'héritage une promesse de don de 1500000 euros exonérée elle aussi d'impôt. Attention le recours à ces dons est limité.
Si votre part est inférieur à 1500000 euros vous n'êtes pas assujéti aux droits de succession.


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