Pleinte pour faux et usage de faux

Sujet vu 310 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/08 à 22:44
> Droit en Général


tgmandi, Posté le 19/07/2008 à 22:44
1 message(s), Inscription le 19/07/2008
je suis en retraite le sevice incendie ma nommer comme maitre d'oeuvre de pose de portailsans mon accord ceci et totalement faux j'ai barre mon nom et j'ai mi une autre personne en croyant que celle si avait donne mon nom au service,incendie
cette personne a porte plainte contre moi,et j'ai etait convoquer ala gendarmerie pour faux et usage de faux
en gendarmerie je me suis excuser de mon ereure vis avis de la personne
comment ce la vas ce passer.
d'autre part la gendarmerie a convoquer les proprietaire,car je pense que la meme personne cherche a me corrompre en disons que j'ai etait renummerais pour cela alors que c'est une entreprise qui efectue les travaux.
je ne suis que surveillant de la proprietée et gardien.
la seul renumeration que je touche les frais d'essence l'entretion de ma voiture,les vidangeset de petit pourboire
merci de votre reponse

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coolover, Posté le 20/07/2008 à 02:41
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
En matière pénale, un des éléments essentiels est ce qu'on appelle l'intention délictuelle, c'est à dire la conscience que l'auteur a eu de vouloir contrevenir à la loi.
Pour faire simple, si tu devais être poursuivi, il faudrait que soit établit que tu as volontairement voulu commettre un faux : la loi ne punit pas l'information erronée transcrite dans un document, ce qui semble être ton cas.

Reste donc à penser que tu ne seras pas poursuivi et que le procureur classera l'affaire sans suite.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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