Plainte pour vol de voiture

Sujet vu 1572 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/08 à 18:46
> Droit en Général


cava62, Posté le 19/08/2008 à 18:46
8 message(s), Inscription le 28/06/2008
bonjour,

je me suis fais volér ma voiture en 99.une plainte a été déposé par mon conjoint de l'époque.on me demande de fournir ma déclaration de plainte
puis je demander le duplicata au commisariat sachant que ce n'est pas moi qui ai fais la plainte.

merci

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coolover, Posté le 20/08/2008 à 11:50
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
En principe, seul celui qui a fait le dépôt plainte peut en avoir le récépissé (Art. 15-3, code de procédure pénale).
Si vous étiez mariés à l'époque, il y a des chances que le commissariat accepte tout de même.

Sinon... Ce sera l'occasion de prendre des nouvelles de ton ex-conjoint !

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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