Plainte pour menaces de mort

Sujet vu 957 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/07 à 22:34
> Droit en Général


moaluna, Posté le 28/07/2007 à 22:34
8 message(s), Inscription le 28/07/2007
j aimerai connaitre les suites apres une plaintes pour menaces de morts avec armes sachant que je ne suis pas blessée c est juste mon moral qui en a pris un coup(c est un ex petit ami qui a été violent pendant notre relation je la i quitté pour ces raisons)merci

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Dinah, Posté le 29/07/2007 à 10:00
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Avant tout, il y aura une enquête de police (audition de vous-même et de l'auteur présumé, et le cas échéant des témoins).
Le procureur décide ou non de poursuivre.

Je précise que pour que les menaces soient poursuivies, il faut soit qu'elles aient été réitérées (l'auteur vous a menacé de mort à plusieurs reprises), soit qu'elles soient matérialisées par une image, un objet ou un écrit (ex : dans une lettre, ou en vous faisant un signe évocateur,...).

L'auteur des menaces risque 3 années d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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