Peut on saisir un eremiste (rmi)

Sujet vu 418 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/08 à 05:44
> Droit en Général


fhbc, Posté le 01/05/2008 à 05:44
4 message(s), Inscription le 17/04/2008
bonjour peut on saisir les comptes bancaires d une personne ayant comme seul revenu le rmi.Et mettre en avant qu il a une epargne de dix mille euro sur son p.e.l qu il possede depuis plus de dix ans.Est il l'égale d'avoir un plan épargne logement pour une personne bénéficiant du r.m.i.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 01/05/2008 à 10:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, si votre rmi est insaisissable comme le prévoit la loi, vos autres comptes bancaires par exemple le livret d'épargne peuvent faire l'objet d'une saisie attribution.

La saisie attribution, permet au créancier, porteur d'un titre executoire, de se faire payer une somme d'argent par le débiteur de son débiteur.

L'acte de saisie rend indisponible les biens qui en sont l'objet et emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie entre les mains du tiers.

Conclusion à part votre rmi, vos autres revenus ou épargnes sont saisissables, cordialement

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