Peut on refaire un dossier surendettement

Sujet vu 513 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/08 à 13:21
> Droit en Général


arbelfort90, Posté le 23/05/2008 à 13:21
6 message(s), Inscription le 23/05/2008
bonjour,

Peut on refaire un dossier de surendettement apres une erreur de ma part qui ma value une irrecevabilité du tribunal d'instance ?

Merci d'avance de votre réponse

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LEEKIM, Posté le 25/05/2008 à 14:56
12 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonjour,

Oui, vous pouvez redeposer un dossier a la banque de France et si vous avez été declaré irrecevable vous pouvez la contester au bout 2 semaines apres la notification.

Cordialement


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