Peut on me "réclamer" des euros 12 ans après ?

Sujet vu 593 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/07 à 16:24
> Droit en Général


dansyl_old, Posté le 02/11/2007 à 16:24
1 message(s), Inscription le 02/11/2007
bonjour

en voulant faire un crédit pour mon entreprise j'ai découvert que l'organisme qui travaillait avec ma banque détenait mon nom dans sa base de donnée et ce depuis 1995. après prise de contact avec le dit organisme je n'ai pas obtenu bcp de réponses car m'a t-on dit mon dossier était depuis ce temps chez un huissier. hors je ne me souviens pas d'avoir eu des problèmes avec cet organisme et je n'ai jamais eu de nouvelles de ce huissier. que puis je faire et si cela était vrai existe t-il un délai de prescription ?
merci de votre attention et de toutes vos réponses

@ bientot

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Jurigaby, Posté le 02/11/2007 à 17:10
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La prescription est normalement de 30 ans..

__________________________
Cordialement.


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