Peut on contester un acte notarial de donnation

Sujet vu 501 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/08 à 13:18
> Droit en Général


yamamace, Posté le 30/03/2008 à 13:18
2 message(s), Inscription le 30/03/2008
Peut-on et comment contester une donation partage réalisée en 1971 et pour laquelle la principale héritière bénéficie de la maison (pour 15000 francs de l'époque)en ayant dû verser un tiers de cette succession ( 5000 francs de l'époque) à chacune de ses soeurs; somme qu'elle n'a jamais versée.
Quel recours envisager pour toucher enfin cette somme et existe-il des domages et intérêts?

La grand-mére, aujourd'hui décédée, avait l'usufruit de tous ces biens, il est à noter qu'on ne sait pas ce qu'est devenu la part du père de famille décédé en 1969, cette part aurait-elle du être partagée entre les trois héritières?

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