Peut on avoir des huissier malgre un depos de surendettement

Sujet vu 327 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/07 à 20:06
> Droit en Général


fredericse_old, Posté le 18/12/2007 à 20:06
1 message(s), Inscription le 18/12/2007
Bonjour,

on a fait un dossier de surendettement, il est recevable pour la banque de france mais un créancier a déposé un recours, et du coup tout nos autre creancier nous menace de nous saisir nos biens par l'intermédiaire d'un huissier. ont il le droit on penser que le dossier gelé ce genre de procédure le temps du jugement definitif de la suite donne au dossier de surendettement.
cordialement

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