Perte d'un bulletin de salaire

Sujet vu 526 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/07 à 16:10
> Droit en Général


boutafmous_old, Posté le 25/12/2007 à 16:10
1 message(s), Inscription le 25/12/2007
l'onployeur est il dans l'obligation de delivrer ou non un duplicatat d'un bulletin de salaire .

merci de votre reponse
veuillez agreer , mes salutations distinguees .

boutafmous

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jeanyves, Posté le 25/12/2007 à 18:17
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,
Selon les dispositions de l'article L143-3 al.4 du code du travail:"Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant 5 ans"
Cependant, rien ne l'oblige à vous fournir un duplicata d'un bulletin de paie que vous avez égaré ou détruit.
Bonne journée.
jeanyves


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