Peremption d'une amende aux assedic suite à un jugement
| dauphine Nouveau membre Inscrit : 02/03/2008 Messages : 1 |
Vu 1478 fois Le 02/03/2008 13:57 |
| Bonjour,
Je suis actuellement inscrit aux assedic, en 2000, j'ai été condamné à leur verser un trop perçu, un jugement a été donné, je devais leur verser 500 Francs par mois. J'ai envoyé aux assedic toute mes coordonnées bancaire pour que le prélèvement soit effectué, jusqu'à aujourd'hui ils n'ont rien prélevé. 8 ans après, les assedic me prennent 102€50 par mois sur mes allocations. Ont-ils le droit au bout de 8 ans de réclamer encore leur trop perçu?? Merci de votre réponse, Salutations. Dernière modification : le 02/03/2008 16:06 |
Classement : Droit en Général
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
| citoyenalpha Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 25/02/2008 Messages : 2111 |
Le 02/03/2008 15:56 |
| Bonjour,
En effet les ASSEDIC, lorsqu’elle dispose d’un titre exécutoire, peuvent en poursuivre l’exécution forcée pendant trente ans. Restant à votre disposition. Dernière modification : le 03/03/2008 10:56 |
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