Peremption d'une amende aux assedic suite à un jugement

Sujet vu 1928 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/08 à 13:57
> Droit en Général


dauphine, Posté le 02/03/2008 à 13:57
1 message(s), Inscription le 02/03/2008
Bonjour,

Je suis actuellement inscrit aux assedic, en 2000, j'ai été condamné à leur verser un trop perçu, un jugement a été donné, je devais leur verser 500 Francs par mois.

J'ai envoyé aux assedic toute mes coordonnées bancaire pour que le prélèvement soit effectué, jusqu'à aujourd'hui ils n'ont rien prélevé.

8 ans après, les assedic me prennent 102€50 par mois sur mes allocations.

Ont-ils le droit au bout de 8 ans de réclamer encore leur trop perçu??

Merci de votre réponse,

Salutations.

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citoyenalpha, Posté le 02/03/2008 à 15:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

En effet les ASSEDIC, lorsqu’elle dispose d’un titre exécutoire, peuvent en
poursuivre l’exécution forcée pendant trente ans.

Restant à votre disposition.


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