Pension alimentaire non versée

Sujet vu 286 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/08 à 16:28
> Droit en Général


cathy, Posté le 16/06/2008 à 16:28
2 message(s), Inscription le 16/06/2008
Suite a une décision de justice,mon ex-conjoint est tenu de verser une pension alimentaire pour notre enfant de 4 ans.Celui-ci ne verse plus cette pension depuis 6 mois.Que dois-je faire?Quels sont mes droits?J'ai contacté la caisse d'allocation familiale afin d'obtenir le versement de la pension (ASF) en attendant qu mon ex-conjointse décide a payer mais en vain.

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domi, Posté le 16/06/2008 à 16:41
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Vous pouvez aller chez un huissier avec la décision de justice , il procèdera à une saisie sur salaire .Sinon vous pouvez contacter le JAF.

cathy, Posté le 16/06/2008 à 17:34
2 message(s), Inscription le 16/06/2008
merci beaucoup.


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