Pénétration dans un domicile privatif

Sujet vu 1202 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/07 à 17:22
> Droit en Général


cricri0954, Posté le 24/09/2007 à 17:22
2 message(s), Inscription le 24/09/2007
bonjour,
un contrôleur assermenté peut il pénétrer dans un domicile privé sans aucun document établi par un juge quel que soit son domaine d'intervention (Services vétérinaires, services des impôts, ACOFA....).
Merci par avance pour votre aide.
Cdlt

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maitreiledefrance_old, Posté le 24/09/2007 à 19:29
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
bonsoir

qu'entendez vous par contrôleur ? fiscal? huissier?

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr

cricri0954, Posté le 25/09/2007 à 17:12
2 message(s), Inscription le 24/09/2007
je pense que dans le cas présent cela serait un contrôleur fiscal car, je sais qu'un huissier peut pénétrer dans un domicile privé même si l'habitant n'est pas présent. Ma question est également valable pour un contrôleur rattaché au ministère de l'agriculture effectuant des contrôles sur des exploitations.
J'espère qu'avec ces éléments vous pourrez me répondre, dans le cas contraire, je ferai de mon mieux pour approfondir ma demande.
Merci par avance,
cdlt

papa tango charlie_old, Posté le 28/09/2007 à 20:43
19 message(s), Inscription le 16/09/2007
un contrôleur fiscal, fonctionnaire assermenté, peut parfaitement entrer dans vos locaux, professionnels ou personnels...
encore faut-il que vous donniez votre consentement (à moins d'un cadre particulier, par exemple descente du GIR).
cela dépend également de la nature de la procédure (cadre légal très strict), qu'il serait trop long et délicat à développer ici....


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