Peine d'inégibilité non fondée.

Sujet vu 1043 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/08 à 20:35
> Droit en Général


quillaud3, Posté le 23/02/2008 à 20:35
1 message(s), Inscription le 23/02/2008
Bonjour, je vous explique sommairement la situation:

Mon beau-père est conseiller municipal depuis quelques années. A l'approche des futures élections le maire de la commune reçoit un document mentionnant que mon beau-père ne jouït plus de ses droits civiques à la suite d'une infraction qualifiée "délit". (jusque là, rien d'exceptionnel).
Il s'avère que lors du jugement mon beau-père se trouve condamné a payé 1 euro symbolique et C'EST TOUT. ( Pas de peine complémentaire prononcée notamment au sujet de ses droits civiques). Il projetait de se représenter mais là impossible. Est-ce légal ? Quels sont les recours possibles (s'il y en a...).


Merci par avance. Si vous pouvez nous aider ce serait avec grand plaisir croyez-moi. Si vous voulez je peux vous donner mon téléphone personnel (dans l'hyposthèse où vous accepteriez de m'expliquer oralement). Dans ce cas demandez-moi mon numéro par mail.

Par avance MERCI.

Monsieur QUILLAUD Benoit

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citoyenalpha, Posté le 26/02/2008 à 06:21
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
L'article L.7 du Code électoral dispose :

" Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal."

Si votre beau père a été condamné à l'un de ces délits alors effectivement il ne peut se présenter aux élections de Mars et il ne pourra voter de plus

Restant à votre disposition


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