Peine encourue pour degradation de preuves

Sujet vu 304 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/08 à 14:51
> Droit en Général


kikoullou, Posté le 01/07/2008 à 14:51
1 message(s), Inscription le 01/07/2008
bonjour,
je voudrais savoir la peine apres une dégradation involontaire de pieces a convction auprés des douanes
MERCI

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