Peine avec sursis et casier judiciaire 2

Sujet vu 6039 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/08 à 17:02
> Droit en Général


ghjilormu, Posté le 24/02/2008 à 17:02
2 message(s), Inscription le 24/02/2008
bonjour, je devrais travailler comme agent de sécurité, pour cela il faut que mon casier judiciaire N2 soit vierge, mais j'ai été condanné a 6 mois de sursis avec une mise a l'epreuve de 5 ans, ma peine a pris fin en novembre 2007, Dans un texte du ministere de la justice, il est bien dit que la condamnation y est rétirée lorsqu'elle prend fin. pouvez vous me confirmer ce texte de loi.merci

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citoyenalpha, Posté le 26/02/2008 à 02:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Est inscris au casier judiciaire B2 les condamnations avec sursis, à partir du moment où le sursis ne peut plus être révoqué soit 5 ans pour vous.

Deux solutions :

Soit votre condamnation remonte à plus de 5ans et donc vous devez être désinscris du fichier.

Soit votre condamnation à moins de 5 ans alors vous pouvez saisir le tribunal où a eu lieu le procés pour demander la non inscription de votre peine ( l'exemplarité et la possibilité à accéder à un emploi est un bon poids pour l'obtenir )

Bonne continuation

ghjilormu, Posté le 26/02/2008 à 07:56
2 message(s), Inscription le 24/02/2008
j'ai été condamné en 2002; ma peine a pris fin en novembre 2007, est ce que ma peine est retirée automatiquement ou bien est ce qu'il faut que je fasse un recour?

citoyenalpha, Posté le 26/02/2008 à 08:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Elle est de droit et automatique.
Si vous souhaitez consulter le relevé intégral des mentions susceptibles de figurer sur votre casier judiciaire, vous devez en adresser la demande au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence qui vous recevra seul ou accompagné d’un avocat dans les locaux du tribunal et vous lira les informations contenues sur les différents bulletins. Il n’est pas possible de se faire communiquer le casier judiciaire de quelqu’un d’autre, ou de déléguer quelqu’un pour obtenir le sien : il faut se présenter en personne devant le procureur.
Aucune copie ne pourra vous être délivrée.

Dans l'espoir d'avoir répondu à vos interrogations


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