Passage d'une nouvelle colonne d'égouts

Sujet vu 258 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/07 à 10:12
> Droit en Général


martine chupin_old, Posté le 19/11/2007 à 10:12
1 message(s), Inscription le 19/11/2007
Le maire veux faire payer un colonne d'égouts à 4 propriétaires depuis plus de 20 ans et 1 nouveau pour 2008.
Actuellement le nouveau propriétaire es obliger d'avoir cette colonne et en plus c'est le maire qui a vendu le terrain nous pensons les autres propriétaires que c'est un manipulation de la commune pour que celle ci ne paye pas la colonne mais par-contre après elle leur appartiendra ensuite
est-ce légal ?
que faire ?

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