Passage commun cloturé par la proprietaire du terratn voisin

Sujet vu 3241 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/08 à 09:24
> Droit en Général


carling, Posté le 24/09/2008 à 09:24
1 message(s), Inscription le 24/09/2008
bonjour ma mère possède un terrain ayant un passage commun avec ma cousine celle ci c'est appropriée ce passage en y plantant de la pelouse et l'a cloturé avec une haie et un grillage que doit elle faire pour l'obliger à remettre se passage en l'état car ma mère souhaite vendre ce terrain merci de votre aide

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