À partir de quelle surface doit t'on

Sujet vu 522 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/08 à 10:41
> Droit en Général


possamai, Posté le 09/05/2008 à 10:41
2 message(s), Inscription le 09/05/2008
je vais construire un garage ,es que je doit demander un permis de construire ,et doit le dèclarer aux impots. dans l'attente, je vous remerci par avance,salutation.

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cokeliko, Posté le 11/06/2008 à 12:03
7 message(s), Inscription le 10/06/2008
je pense que vous devez deposer un permis si cela depasse 20m² au sol renseignez vous aupres de votre mairie (service urbanisme)


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