Parcelle communale, chemin communal

Sujet vu 299 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/08 à 10:27
> Droit en Général


Chgi, Posté le 14/04/2008 à 10:27
1 message(s), Inscription le 14/04/2008
Bonjour, j'aimerai savoir si il existe un temps pour qu'une parcelle communale devient en réalité un chemin communal si cette parcelle n'est et n'a été utilisée que comme chemin d'accès à 3 habitations, cette parcelle fait environ 5 m de large sur 25m de long.

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