Non paiement de dommages et interets

Sujet vu 1107 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/07 à 11:20
> Droit en Général


Lupita_old, Posté le 24/08/2007 à 11:20
1 message(s), Inscription le 24/08/2007
Bonjour à tous,

Petite question :

Mon ami a été condamné il y a bientot 4 ans à 3 mois de prison avec sursis et 1200€ de dommages et interets. Il ne veut pas les payer !
Quels sont ses risques ???

Merci d'avance !

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Jurigaby, Posté le 24/08/2007 à 17:36
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je conseille vivement à votre ami de confier le recouvrement à un huissier de justice.

Pour cela, elle doit se prémunir de la décision de justice condamnant le débiteur à lui verser de l'argent.

__________________________
Cordialement.


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