Paiement d'une amende vieille de 3 ans

Sujet vu 554 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 21:05
> Droit en Général


tacha, Posté le 25/02/2008 à 21:05
2 message(s), Inscription le 25/02/2008
Bonjour,

J'ai entendu dans une émission, que pour une amende, si on a reçu aucune lettre de relance pour le paiement de celle ci, au bout d'1 an elle n'est plus valable.
Est-ce vrai car dans mon cas j'ai eu une amende il y a 3 ans et on ne me l'a toujours pas réclamer.Alors dois-je la payer?

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citoyenalpha, Posté le 25/02/2008 à 21:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
La prescritption des contraventions est

de un an pour le Parquet afin de saisir le tribunal de Police pour obtenir un titre exécutoire.
de 3 ans pour le recouvrement si le tribunal de Police a été saisi dans les temps et a délivré un titre exécutoire.


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