Organisation d'un d'une vente par tirage au sort

Sujet vu 295 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/07 à 17:30
> Droit en Général


ANTERUS_old, Posté le 10/10/2007 à 17:30
1 message(s), Inscription le 10/10/2007
bonjour
je voudrais organiser la vente de ma voiture par tirage au sort avec constat d'huissier.
voila comment je pense effectuer l'organisation du jeu:
avec un nombre bien deffinie de participants et une participation de 100€ par participant(valeur de la voiture+frais d'huissier/par 100€).
pourriez vous me renseigner sur la legalitee d'un tels projet,sur les frais d'huissier et si il y a une tva a payer.
merci d'avance de ce que vous ferez,veuilez agreer mes salutations distinguer

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