Ordonnance de référé et astreinte

Sujet vu 1854 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/07 à 10:35
> Droit en Général


diogene2007_old, Posté le 10/09/2007 à 10:35
4 message(s), Inscription le 27/08/2007
Bonjour,
une ordonnance de référé a été prise sur demande de la municipalité, m'enjoignant à la réfection de la façade de mon immeuble sous 3 mois. La décision est assortie d'une astreinte journalière à compter de cette date. Mais bien sûr, il est quasiment impossible de trouver un artisan pouvant effectuer les travaux dans ce délai du fait de leur planning de commandes, d'autant que la pose de l'échafaudage nécessite autorisation de la mairie.
Ma question est donc : la signature d'un contrat ferme avec une entreprise pour effectuer les travaux demandés interrrompt - elle de plein droit l'astreinte ou celà demeure à l'appréciation d'un juge, lequel alors ?
Je ne pense pas devoir être tenu responsable de faits indépendants de ma volonté comme les délais professionnels ou administratifs, me trompè-je ?
Respectueusement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
FERNAND12, Posté le 25/04/2008 à 12:58
12 message(s), Inscription le 24/04/2008
c'est le juge de l'exécution qui est compétent. Vous devez lui prouver votre bonne foi. Expliquez aussi la situation à la mairie et demandez-leur de vous trouver un artisan dans les délais ; s'ils ne le peuvent pas ça renforce votre bonne foi.

FERNAND12


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]