Occuper un emploi dans la fonction publique et avoir un casier ju

Sujet vu 1089 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/08 à 16:49
> Droit en Général


commune de st cyprien, Posté le 08/08/2008 à 16:49
1 message(s), Inscription le 08/08/2008
Secrétaire générale d'une collectivité territoriale, je m'interroge sur le dossier ci après:
Lacommune souhaite titulariser dans la fonction publique une personne qui a un casier judiciaire( bulletin n°3), il a été condamné en 1987 pour assassinat et a purgé sa peine depuis quelques années.
Peut il demander auprès du procureur un effacement de son casier pour être recruté et titularisé?
D'avance, remerciements

mairie.st-cyprien@perigord.com

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Tisuisse, Posté le 08/08/2008 à 18:47
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout dépend de l'emploi occupé, en principe, la réponse est NON. Le casier judiciaire (volet 3) doit être vierge et l'employeur, en l'occurence la collectivité territoriale, doit demander cet extrait du casier judiciaire au moment de l'embauche. D'après ce que vous écrivez, elle ne l'a pas fait lors de cette embauche alors qu'elle aurait dû le faire. Enfin, le procureur n'a aucun pouvoir pour "blanchir" un casier judiciaire. Cela relève des compétences du Ministre de la Justice - Garde des Sceaux et dans le cas qui vous intéresse, cela est du domaine de l'impossible.


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