Obtenir gains de cause avec notaire

Sujet vu 268 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/07 à 18:29
> Droit en Général


Jenni_old, Posté le 08/12/2007 à 18:29
1 message(s), Inscription le 08/12/2007
Comment faire pour avoir accés à l'inventaire du contrat de mariage de mon frère décédé chez un notaire sachant que ce dernier refuse de me le montrer?

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