Obligation d'une personne agee a quitter son logement

Sujet vu 647 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/07 à 10:29
> Droit en Général


MALET_old, Posté le 11/08/2007 à 10:29
1 message(s), Inscription le 11/08/2007
Bonjour,
Je voudrais vous exposer la question suivante :
Madame X, agée de 80 ans, vient de signer un compromis de vente pour sa maison. Cette personne doit trouver un nouveau logement avant la signature finale chez le notaire. Dans quelles mesures, peut-on légalement vis-à-vis de l'acheteur de la maison, reporter la date de signature chez le notaire si cette personne n'a pas trouvé de logement pour la date buttoire ?
Je vous remercie de votre réponse.

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