Obligation de faire par huissier

Sujet vu 574 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/08 à 21:35
> Droit en Général


farandole, Posté le 14/03/2008 à 21:35
1 message(s), Inscription le 14/03/2008
Bonjour

je viens de recevoir une obligation de faire délivré par un huissier.
Je ne dois rien personne.

on m'indique que je dois recevoir une copie en lettre simple, je ne comprends pas grand chose

merci

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citoyenalpha, Posté le 14/03/2008 à 21:39
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

nous non plus par ailleurs...

Explicitez votre situation svp afin que nous puissions répondre avec précision

Restant à votre disposition

Erwan, Posté le 14/03/2008 à 21:42
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

je ne peux pas vous dire si vous devez quelques chose ou non.

Par contre, si un acte d'huissier vous a été signifié, et qu'il a été remis à une autre personne que vous, à charge pour elle de vous le remettre, une copie de l'acte doit vous être adressée par lettre simple par l'huissier, le jour même ou le premier jour ouvrable suivant (article 658 du Nouveau code de procédure civile).

Quand les destinataires ne sont pas rencontrés en personne par l'huissier, c'est la procédure.


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